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Propriétaire du site :

Mairie d’Oeting
623, Rue du Général De Gaulle – 57600 OETING

Adresse postale :
Mairie d’Oeting – Service Communication
623, Rue du Général De Gaulle – 57600 OETING

Tél. 03 87 87 33 11 – Email : mairie@mairie-oeting.fr

Directeur de publication : Germain DERUDDER, Maire
Rédacteur en chef : Germain DERUDDER, Maire
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Hébergement du site :

Le site est hébergé par la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

Réalisation du site, maintenance technique :

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Définitions

Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).

Responsable de traitement :la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitements.

Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.

Information sur vos droits :

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Les données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone ou courriels) collectées ne feront l’objet d’aucune cession de la part de la Commune d’Oeting. Elles seront utilisées dans le cadre stricte préalablement défini lors de la collecte des informations.

Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par courrier électronique ou par courrier postal :

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Droit d’accès

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Droit de rectification

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Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)

Vous pouvez demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un des cas suivants :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ
  • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement)
  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information
  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement

Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.

Droit à l’opposition

Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant “des raisons tenant à votre situation particulière”.

Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :

  • Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
  • Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
  • Une obligation légale impose de traiter vos données
  • Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer

Droit de faire réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Droit de choisir le sort de vos données après votre décès

Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, modifiée : “toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès”.

Les directives peuvent être générales ou particulières :

  • Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
  • Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne concernée doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.

Délais de réponse

La commune d’Oeting s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

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